Fastidieuses mais obligatoires : les démarches administratives
Pour commencer...
1- Etablir une déclaration préalable à la mairie car tout projet d'installation de capteurs solaires doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. Attention, si vous habitez près d’un monument historique ou dans un site protégé, l’avis des Bâtiments de France sera peut-être nécessaire. Le dossier, qui sera adressé au conseil communal, comprendra :
- Le formulaire E61, version du 10 avril 2006 ou plus récente (jaune)
- Le plan de situation et le plan d'intégration des capteurs (croquis ou photomontage)
- Le schéma de principe et descriptif de l'installation
- La garantie de performance SuisseEnergie, complétée et signée par votre installateur
2- Envoyer une demande de subvention à la commune et à la région, en fonction du contexte local défini par les ''Espaces Info Energie''.
3- Envoyer à la Direction de la Demande des Marchés Energétiques (DIDEME) la déclaration d’exploiter. Cette démarche se fait également via le site Internet de la DIDEME.
4- Pour se raccorder à EDF, il faut obtenir le contrat de raccordement, en envoyant à ERDF :
- Une fiche de collecte de renseignements en trois exemplaires
- Une copie du récépissé du permis de construire ou de la déclaration préalable.
ERDF vous envoie alors un contrat de raccordement ainsi que la Proposition Technique
et Financière (PTF) qui indique le coût du raccordement de son installation.
Après réception de ces éléments, il faut :
- renvoyer à ERDF le contrat de raccordement signée, sous trois mois. ERDF émet alors une convention d'exploitation et un contrat d'accès.
- retourner la convention d'exploitation et le contrat d'accès signé
- demander à l’assureur une attestation d’assurance responsabilité civile et l'envoyer à ERDF
- envoyer à ERDF l'attestation de conformité de l'installation et le solde du coût global des travaux de raccordement
5- Pour obtenir le contrat d'achat de l'électricité, il faut envoyer à l'agence EDF AOA (Administration des obligations d'achat):
- la demande de contrat d'achat, en courrier recommandé avec accusé de réception
- la copie du récépissé du permis de construire ou de la demande préalable
- l'accord de rattachement au périmètre d'équilibre, en deux exemplaires
Fastidieuses mais obligatoires : les démarches administratives
- Le formulaire E61, version du 10 avril 2006 ou plus récente (jaune) - Le plan de situation et le plan d'intégration des capteurs (croquis ou photomontage) - Le schéma de principe et descriptif de l'installation - La garantie de performance SuisseEnergie, complétée et signée par votre installateur
- Une fiche de collecte de renseignements en trois exemplaires - Une copie du récépissé du permis de construire ou de la déclaration préalable.
- renvoyer à ERDF le contrat de raccordement signée, sous trois mois. ERDF émet alors une convention d'exploitation et un contrat d'accès. - retourner la convention d'exploitation et le contrat d'accès signé - demander à l’assureur une attestation d’assurance responsabilité civile et l'envoyer à ERDF - envoyer à ERDF l'attestation de conformité de l'installation et le solde du coût global des travaux de raccordement
- la demande de contrat d'achat, en courrier recommandé avec accusé de réception - la copie du récépissé du permis de construire ou de la demande préalable - l'accord de rattachement au périmètre d'équilibre, en deux exemplaires - la fiche de jalonnement
Pour commencer...
1- Etablir une déclaration préalable à la mairie car tout projet d'installation de capteurs solaires doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. Attention, si vous habitez près d’un monument historique ou dans un site protégé, l’avis des Bâtiments de France sera peut-être nécessaire. Le dossier, qui sera adressé au conseil communal, comprendra :
2- Envoyer une demande de subvention à la commune et à la région, en fonction du contexte local défini par les ''Espaces Info Energie''.
3- Envoyer à la Direction de la Demande des Marchés Energétiques (DIDEME) la déclaration d’exploiter. Cette démarche se fait également via le site Internet de la DIDEME.
4- Pour se raccorder à EDF, il faut obtenir le contrat de raccordement, en envoyant à ERDF :
ERDF vous envoie alors un contrat de raccordement ainsi que la Proposition Technique et Financière (PTF) qui indique le coût du raccordement de son installation.
Après réception de ces éléments, il faut :
5- Pour obtenir le contrat d'achat de l'électricité, il faut envoyer à l'agence EDF AOA (Administration des obligations d'achat):