ET POUR LES PROFESSIONNELS ET LES COLLECTIVITES : QU’EST-CE QUI CHANGE ?
Financement de votre projet
Aujourd’hui, les principales incitations financières dédiées aux entreprises, aux collectivités et aux agriculteurs pour le développement de gros projets photovoltaïques se traduisent sous la forme d’aides à l’investissement, de leviers fiscaux et d’un système de tarif d’achat subventionné par la CSPE.
La charge de service public de l’électricité (CSPE) est un impôt que payent tous les utilisateurs du service public de l’électricité français. Son montant est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2006, cette contribution s’élevait à 0,45 cts/kWh, soit environ 5 % de votre facture d’électricité. En 2010, la contribution pourrait s’élever à 0,65 cts/kWh mais cela dépasserait le plafond établi par la loi à 5,4 cts/kWh.
Aides à l’investissement
Très peu de subventions se présentent aux entreprises lorsque celle-ci souhaitent réaliser un projet photovoltaïque. Mais certaines institutions, comme l’ADEME, peuvent accorder des aides aux initiatives solaires des entreprises dans le cadre d’appels à projet.
Pour plus d’informations concernant les aides locales qui s’offrent aux collectivités et aux professionnels vous pouvez consulter le site de l’association professionnelle Enerlplan : http://www.enerplan.asso.fr
Fiscalité
Taxe professionnelle
L’entreprise investissant dans un système photovoltaïque avec une puissance supérieure à 100 kWc est redevable de 2,913 EUR/kWc installé. En effet, la vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc assujettie à la taxe professionnelle. C’est la loi de finances 2010 qui prévoit le dispositif. La taxe professionnelle a ainsi été adaptée aux systèmes photovoltaïques pour devenir l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux). La partie forfaitaire de la Taxe professionnelle reste toutefois inchangée.
Amortissement
Grâce à l’amortissement accéléré ou exceptionnel, le bien est amorti en 12 mois seulement. C’est alors possible de déduire des annuités plus élevées et de réduire la base de l’impôt sur les sociétés (article 39 AB du Code général des impôts). D’après la loi de finances 2009, le dispositif est prolongé jusqu’en 2011.
Impôts
Les entreprises créées récemment, et dont les seuls revenus proviennent d’une installation photovoltaïque, sont exonérées d’impôts pendant 23 mois après leur date de création.
Taxe foncière
Les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, ainsi que les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Cas particulier : le photovoltaïque à la ferme
Si vous êtes agriculteur, vos ventes d’électricité photovoltaïque, ainsi que les bénéfices que vous réalisez par des activités autres que l’agriculture et la production photovoltaïque, peuvent être déclarés comme des revenus agricoles.
Dispositif de raccordement
Le contrat n’est plus unique, comme c’était le cas pour le CRAE [info bulle texte en italique en dessous] des particuliers (installations avec une contrainte sur le réseau inférieure à 36 kVA). Cette fois-ci l’opération de raccordement est régie par trois conventions :
Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation :
Contrat de raccordement : détermine les conditions par lesquelles l’exploitant distribution (ERDF ou ELD) assure la réalisation des ouvrages de raccordement ainsi que toutes les opérations et actes qui permettent le raccordement de l’installation au réseau de distribution.
Convention d’exploitation : défini par le décret 2003-229, ce contrat lie l’exploitant (futur producteur) au distributeur (ERDF) dans le sens où il précise les règles nécessaires pour un fonctionnement de l’installation en accord avec les normes d’exploitation du réseau public de distribution.
Contrat d’accès en injection : définit les conditions techniques, juridiques et financières d'injection de l'énergie produite sur le réseau public de distribution haute tension (RPD HTA) [info bulle : texte en italique en dessous]. Par ailleurs il traite aussi l’énergie prélevée au réseau électrique (haute ou basse tension) par les auxiliaires de l’installation photovoltaïque.
La HTA est la haute tension de distribution A. En France, elle est comprise entre 1 et 50 kV, avec une valeur moyenne à 20 kV.On distingue la HTA de la HTB,ou haute tension de distribution B, exploitée par RTE et avec des valeurs de tension supérieures à 50 kV.
Pour obtenir tous ces documents, vous devrez constituer une demande complète de raccordement et fournir, avec celle-ci, trois documents obligatoires :
Copie du récépissé de la demande préalable (DP) ou, si l’ouvrage est récent, du permis de construire (PC) : ce document montre la conformité de l’installation avec les règles urbanistiques locales.
Attestation d’assurance responsabilité civile : l’électricité produite, parce qu’elle est injectée dans le réseau de distribution, peut porter atteinte à des tiers. D’où la nécessité d’une assurance responsabilité civile.
Attestation de conformité de l’installation : obligatoire depuis le 23 mars 2010, l’attestation de conformité est délivrée par le Consuel.
Chronologie des démarches
Après envoi de la demande complète, ERDF vous envoie un accusé de réception qui confirme votre place en file d’attente et vous donne une estimation de la date de réponse. La PTF vous est alors envoyée. Puis, ce n’est qu’après acceptation du contrat de raccordement que les deux autres documents, la convention d’exploitation et le contrat d’accès en injection, seront rédigés. Enfin, la mise en service aura lieu après les travaux de raccordement dont les délais sont très variables et dépendent majoritairement de la puissance et de la situation du réseau local.
Prix du raccordement
Tandis que pour les particuliers le prix du raccordement est plutôt fixe, fluctuant autour de 1 000 euros, pour les entreprises, les agriculteurs et les collectivités celui-ci varie beaucoup, pouvant aller au delà de 150 000 euros, et seul ERDF peut l’évaluer d’après son barème pré-établi.
En effet, le réseau de distribution a historiquement été conçu pour les seuls besoins de consommation. Or, les ouvrages photovoltaïques viennent injecter du courant électrique sur ce réseau, ce qui peut entraîner des sur-tensions importantes s’il n’y a pas d’équilibre avec la consommation. Ainsi, pour intégrer les installations solaires, des renforcements du réseau sont à réaliser. Parfois, quand les travaux sont trop importants, après acceptation de la PTF par l’exploitant, ERDF lance une procédure d’appel d’offres en interne. Ce type d’opération est le principal entraînant des délais de raccordement plus importants pour le cas des grandes installations.
Délais
6 à 12 mois entre la demande de raccordement et la mise en service. Ce sont en effet des délais bien plus importants que pour le simple cas des particuliers. Mais cela s’explique par deux raisons principalement :
Le gestionnaire du réseau doit réaliser des études pour vérifier que le réseau public de distribution est bien adapté à recevoir l’énergie électrique produite par l’installation.
Si d’importants travaux sont à réaliser, ERDF peut être amené à mettre en place, en interne, une procédure d’appel d’offres.
Cette procédure d’appel d’offres consiste à faire le choix de l’ entreprise qui sera mandatée par le gestionnaire de réseau pour effectuer le raccordement de votre installation. De ce fait, la procédure peut être longue et le délai jusqu’ à la mise en service s’échelonne, en moyenne, entre 2 et 6 mois.
250 kVA ou plus : des démarches supplémentaires
Toute nouvelle exploitation d’un parc solaire avec une contrainte réseau [info bulle : contrainte réseau] supérieure à 250 kVA doit demander une déclaration d’exploiter auprès de la DIDEME. Il est toutefois possible de réaliser cette procédure par Internet sur le site AMPERE : https://ampere.industrie.gouv.fr/AMPERE
Par ailleurs, ces installations sont aussi soumises aux procédures d’étude d’impact et d’enquête publique (d’après le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009). En réalité, ces procédures supplémentaires traduisent la volonté explicite du gouvernement, rapportée dans la circulaire du 18 novembre 2009, de ne pas développer les installations photovoltaïques au sol au détriment de l’agriculture.
Contrat d’achat
Pour les puissances supérieurs à 36 kVA, ERDF ne démarche plus directement auprès de l’agence obligation d’achat (AOA). C’est alors au futur exploitant de le faire. Pour cela il devra fournir :
La demande de contrat d’achat. Effectuée au même temps que la demande complète de raccordement, la demande de contrat d’achat est intégrée dans la fiche de collecte de renseignements.
Copie du récépissé de la demande préalable (DP) ou, si l’ouvrage est récent, du permis de construire (PC) : ce document montre la conformité de l’installation avec les règles urbanistiques locales.
Une fiche de jalonnement à envoyer avec accusé de réception à l’AOA. En effet, celle-ci marque le début de la vente de votre production.
L’accord de rattachement au périmètre d’équilibre
Le contrat d’achat ne sera rédigé qu’après la mise en service. Une fois signé, il reste valide pour une durée de 20 ans avec un tarif qui sera réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. L’énergie susceptible d’être achetée est plafonnée à l’équivalent de 1 500 heures de production à pleine puissance en métropole (1 800 heures dans les DOM et en Corse). Ainsi si votre installation a une puissance de 100 kWc, votre production maximale théorique à l’achat est de 30 0 kWh.
PARTICULIERS
1. Étude de la faisabilité :
a. Étude financière
b. Démarches urbanistiques
c. Étude technique
2. Les types d’intégration
3. Choix de l’installateur
4. Démarches administratives pour le raccordement au réseau :
a. Demande préalable de travaux ou Permis de Construire
b. Demande de subventions
c. Demande complète de raccordement
d. Consuel
e. Mise en service
5. Pose du système
6. Maintenance
7. Fin de vie d’une installation photovoltaïque
ET POUR LES PROFESSIONNELS ET LES COLLECTIVITES : QU’EST-CE QUI CHANGE ?
1. Démarches administratives
2. Financement de votre projet
ET POUR LES PROFESSIONNELS ET LES COLLECTIVITES : QU’EST-CE QUI CHANGE ?
Financement de votre projet
Aujourd’hui, les principales incitations financières dédiées aux entreprises, aux collectivités et aux agriculteurs pour le développement de gros projets photovoltaïques se traduisent sous la forme d’aides à l’investissement, de leviers fiscaux et d’un système de tarif d’achat subventionné par la CSPE.
La charge de service public de l’électricité (CSPE) est un impôt que payent tous les utilisateurs du service public de l’électricité français. Son montant est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2006, cette contribution s’élevait à 0,45 cts/kWh, soit environ 5 % de votre facture d’électricité. En 2010, la contribution pourrait s’élever à 0,65 cts/kWh mais cela dépasserait le plafond établi par la loi à 5,4 cts/kWh.
Aides à l’investissement
Très peu de subventions se présentent aux entreprises lorsque celle-ci souhaitent réaliser un projet photovoltaïque. Mais certaines institutions, comme l’ADEME, peuvent accorder des aides aux initiatives solaires des entreprises dans le cadre d’appels à projet.
Pour plus d’informations concernant les aides locales qui s’offrent aux collectivités et aux professionnels vous pouvez consulter le site de l’association professionnelle Enerlplan : http://www.enerplan.asso.fr
Fiscalité
Taxe professionnelle
L’entreprise investissant dans un système photovoltaïque avec une puissance supérieure à 100 kWc est redevable de 2,913 EUR/kWc installé. En effet, la vente d’électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc assujettie à la taxe professionnelle. C’est la loi de finances 2010 qui prévoit le dispositif. La taxe professionnelle a ainsi été adaptée aux systèmes photovoltaïques pour devenir l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux). La partie forfaitaire de la Taxe professionnelle reste toutefois inchangée.
Amortissement
Grâce à l’amortissement accéléré ou exceptionnel, le bien est amorti en 12 mois seulement. C’est alors possible de déduire des annuités plus élevées et de réduire la base de l’impôt sur les sociétés (article 39 AB du Code général des impôts). D’après la loi de finances 2009, le dispositif est prolongé jusqu’en 2011.
Impôts
Les entreprises créées récemment, et dont les seuls revenus proviennent d’une installation photovoltaïque, sont exonérées d’impôts pendant 23 mois après leur date de création.
Taxe foncière
Les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, ainsi que les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Cas particulier : le photovoltaïque à la ferme
Si vous êtes agriculteur, vos ventes d’électricité photovoltaïque, ainsi que les bénéfices que vous réalisez par des activités autres que l’agriculture et la production photovoltaïque, peuvent être déclarés comme des revenus agricoles.
Dispositif de raccordement
Le contrat n’est plus unique, comme c’était le cas pour le CRAE [info bulle texte en italique en dessous] des particuliers (installations avec une contrainte sur le réseau inférieure à 36 kVA). Cette fois-ci l’opération de raccordement est régie par trois conventions : Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation :
La HTA est la haute tension de distribution A. En France, elle est comprise entre 1 et 50 kV, avec une valeur moyenne à 20 kV.On distingue la HTA de la HTB,ou haute tension de distribution B, exploitée par RTE et avec des valeurs de tension supérieures à 50 kV.
Pour obtenir tous ces documents, vous devrez constituer une demande complète de raccordement et fournir, avec celle-ci, trois documents obligatoires :
Chronologie des démarches
Après envoi de la demande complète, ERDF vous envoie un accusé de réception qui confirme votre place en file d’attente et vous donne une estimation de la date de réponse. La PTF vous est alors envoyée. Puis, ce n’est qu’après acceptation du contrat de raccordement que les deux autres documents, la convention d’exploitation et le contrat d’accès en injection, seront rédigés. Enfin, la mise en service aura lieu après les travaux de raccordement dont les délais sont très variables et dépendent majoritairement de la puissance et de la situation du réseau local. Prix du raccordement
Tandis que pour les particuliers le prix du raccordement est plutôt fixe, fluctuant autour de 1 000 euros, pour les entreprises, les agriculteurs et les collectivités celui-ci varie beaucoup, pouvant aller au delà de 150 000 euros, et seul ERDF peut l’évaluer d’après son barème pré-établi.
En effet, le réseau de distribution a historiquement été conçu pour les seuls besoins de consommation. Or, les ouvrages photovoltaïques viennent injecter du courant électrique sur ce réseau, ce qui peut entraîner des sur-tensions importantes s’il n’y a pas d’équilibre avec la consommation. Ainsi, pour intégrer les installations solaires, des renforcements du réseau sont à réaliser. Parfois, quand les travaux sont trop importants, après acceptation de la PTF par l’exploitant, ERDF lance une procédure d’appel d’offres en interne. Ce type d’opération est le principal entraînant des délais de raccordement plus importants pour le cas des grandes installations.
Délais
6 à 12 mois entre la demande de raccordement et la mise en service. Ce sont en effet des délais bien plus importants que pour le simple cas des particuliers. Mais cela s’explique par deux raisons principalement :
Cette procédure d’appel d’offres consiste à faire le choix de l’ entreprise qui sera mandatée par le gestionnaire de réseau pour effectuer le raccordement de votre installation. De ce fait, la procédure peut être longue et le délai jusqu’ à la mise en service s’échelonne, en moyenne, entre 2 et 6 mois.
250 kVA ou plus : des démarches supplémentaires
Toute nouvelle exploitation d’un parc solaire avec une contrainte réseau [info bulle : contrainte réseau] supérieure à 250 kVA doit demander une déclaration d’exploiter auprès de la DIDEME. Il est toutefois possible de réaliser cette procédure par Internet sur le site AMPERE : https://ampere.industrie.gouv.fr/AMPERE
Par ailleurs, ces installations sont aussi soumises aux procédures d’étude d’impact et d’enquête publique (d’après le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009). En réalité, ces procédures supplémentaires traduisent la volonté explicite du gouvernement, rapportée dans la circulaire du 18 novembre 2009, de ne pas développer les installations photovoltaïques au sol au détriment de l’agriculture.
Contrat d’achat
Pour les puissances supérieurs à 36 kVA, ERDF ne démarche plus directement auprès de l’agence obligation d’achat (AOA). C’est alors au futur exploitant de le faire. Pour cela il devra fournir :
Le contrat d’achat ne sera rédigé qu’après la mise en service. Une fois signé, il reste valide pour une durée de 20 ans avec un tarif qui sera réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. L’énergie susceptible d’être achetée est plafonnée à l’équivalent de 1 500 heures de production à pleine puissance en métropole (1 800 heures dans les DOM et en Corse). Ainsi si votre installation a une puissance de 100 kWc, votre production maximale théorique à l’achat est de 30 0 kWh.