Démarches administratives pour le raccordement au réseau
Demande complète de raccordement
Autorisation urbanistique
Pour demander le raccordement de votre installation auprès du gestionnaire de réseau votre projet doit avoir été validé par la procédure urbanistique. Ainsi, il faudra fournir le certificat de non-opposition de la demande préalable de travaux ou le récépissé du permis de construire.
Assurance responsabilité civile
Il est essentiel d’avoir à votre disposition, avant de signer, une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant votre installation photovoltaïque. Ce n’est pas une pièce obligatoire pour la demande de raccordement, mais elle peut être demandée à tout instant par ERDF ou l’ELD. Pensez-donc à contacter votre assureur afin de vous renseigner si votre contrat d’assurance prend en charge les installations photovoltaïques.
Validation et suivi du dossier
Que votre demande soit complète ou pas, vous recevrez un accusé de réception qui valide votre demande. Cela vous permet également de suivre l’état d’avancement de votre dossier avec le gestionnaire du réseau.
Devis de raccordement et proposition technico-financière (PTF)
Le raccordement a un coût pour le particulier. Celui-ci est établi selon une grille de prix fixée par le gestionnaire du réseau et variant selon la taille de l’installation et le type de travaux à réaliser. Pour ce genre d’opération, il faut compter un budget moyen de 1 000 euros, souvent non-facturée dans le devis de l’installateur.
Actuellement, le devis, ou proposition technico-financière (PTF) dans le jargon des entreprises de distribution électrique, peut être réalisé à distance. Pour chiffrer le raccordement, le gestionnaire du réseau se basera sur des photos prises par le particulier ou l’installateur et qui montrent l’emplacement des compteurs et sur une fiche de renseignements qu’il est possible de remplir sur internet. Même si le déplacement d’un agent d’ERDF ou de l’ELD n’engendre pas un coût supplémentaire, mais une fois sur cinq ce sera nécessaire. Dans ce cas, le prix risque d’être plus élevé car ce sont souvent des installations plus compliquées à raccorder.
Contrat de raccordement et programmation des travaux
Le mandataire (particulier ou installateur) reçoit le contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation, ou CRAE, au même temps que la PTF.
Parallèlement, le gestionnaire du réseau envoie la programmation pour l’intervention des travaux de raccordement. Sur ce document, l’agence locale de distribution propose des dates possibles d’intervention. Celle-ci aura lieu entre 1 et 4 mois après l’acceptation de la PTF. Mais attention, car les travaux de raccordement exigent également la présence de l’installateur pour la liaison onduleur-compteur.
Astuce : faites vite
Si le futur producteur est le mandataire du dossier, il a tout intérêt à arranger son planning de manière à accepter les dates proposées pour les travaux. En effet, les agents de raccordement sont très sollicités et un refus pourrait entraîner des délais supplémentaires.
Délais
ERDF annonce que le délai moyen de l’ensemble de la procédure de raccordement, après réception d’une demande complète, est de 5 mois. Les installateurs disent que cela varie entre 2 et 6, voire 8 mois. En effet, les délais sont très variables. Nombreux sont les facteurs qui influencent la réactivité des agences locales de distribution d’électricité (ERDF ou ELD). Tout d’abord, le taux de sollicitation des employés de l’agence, mesuré en nombre de demandes par jour. Ensuite, la disponibilité du personnel viendra jouer sur la rapidité du raccordement. Surtout si les professionnels sont mobilisés à la fois pour le raccordement des producteurs (photovoltaïques) et des consommateurs (par exemple, une ferme en site isolé devant être raccordée au réseau).
Parfois, pour aller plus vite, le raccordement sera réalisé par un sous-traitant. C’est la seule étape de la procédure où une entreprise extérieure, autre que l’installateur, peut intervenir.
Bon à savoir
Certaines agences locales de distribution, comme celle du Sud-ouest, sont très réactives et peuvent réaliser le raccordement, au mieux, en un mois et demi. D’autres, comme celle de la région Rhône-Alpes, ont de nombreux dossiers à gérer au même temps. Le raccordement finit par être plus long… Tout dépendra d’où vous êtes.
Plus besoin de démarcher pour le contrat d’achat
Grâce aux nouvelles dispositions de l’article 3 de l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, il n’est plus nécessaire de demander le contrat d’achat auprès de l’acheteur d’électricité. Désormais, c’est le gestionnaire du réseau qui démarche directement auprès d’EDF AOA, ou la régie locale (ELD), pour obtenir le contrat qui fixe les modalités d’achat, et ce pendant une durée de 20 ans. La date de l’accusé de réception de la demande complète de raccordement fixe le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite en fonction de la législation en vigueur. Toutefois, le contrat d’achat n’est véritablement établi qu’après la mise en service de l’installation photovoltaïque.
PARTICULIERS
1. Étude de la faisabilité :
a. Étude financière
b. Démarches urbanistiques
c. Étude technique
2. Les types d’intégration
3. Choix de l’installateur
4. Démarches administratives pour le raccordement au réseau :
a. Demande préalable de travaux ou Permis de Construire
b. Demande de subventions
c. Demande complète de raccordement
d. Consuel
e. Mise en service
5. Pose du système
6. Maintenance
7. Fin de vie d’une installation photovoltaïque
ET POUR LES PROFESSIONNELS ET LES COLLECTIVITES : QU’EST-CE QUI CHANGE ?
1. Démarches administratives
2. Financement de votre projet
PARTICULIERS
Démarches administratives pour le raccordement au réseau
Demande complète de raccordement
Autorisation urbanistique
Pour demander le raccordement de votre installation auprès du gestionnaire de réseau votre projet doit avoir été validé par la procédure urbanistique. Ainsi, il faudra fournir le certificat de non-opposition de la demande préalable de travaux ou le récépissé du permis de construire.
Assurance responsabilité civile
Il est essentiel d’avoir à votre disposition, avant de signer, une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant votre installation photovoltaïque. Ce n’est pas une pièce obligatoire pour la demande de raccordement, mais elle peut être demandée à tout instant par ERDF ou l’ELD. Pensez-donc à contacter votre assureur afin de vous renseigner si votre contrat d’assurance prend en charge les installations photovoltaïques.
Validation et suivi du dossier
Que votre demande soit complète ou pas, vous recevrez un accusé de réception qui valide votre demande. Cela vous permet également de suivre l’état d’avancement de votre dossier avec le gestionnaire du réseau.
Devis de raccordement et proposition technico-financière (PTF)
Le raccordement a un coût pour le particulier. Celui-ci est établi selon une grille de prix fixée par le gestionnaire du réseau et variant selon la taille de l’installation et le type de travaux à réaliser. Pour ce genre d’opération, il faut compter un budget moyen de 1 000 euros, souvent non-facturée dans le devis de l’installateur.
Actuellement, le devis, ou proposition technico-financière (PTF) dans le jargon des entreprises de distribution électrique, peut être réalisé à distance. Pour chiffrer le raccordement, le gestionnaire du réseau se basera sur des photos prises par le particulier ou l’installateur et qui montrent l’emplacement des compteurs et sur une fiche de renseignements qu’il est possible de remplir sur internet. Même si le déplacement d’un agent d’ERDF ou de l’ELD n’engendre pas un coût supplémentaire, mais une fois sur cinq ce sera nécessaire. Dans ce cas, le prix risque d’être plus élevé car ce sont souvent des installations plus compliquées à raccorder.
Contrat de raccordement et programmation des travaux
Le mandataire (particulier ou installateur) reçoit le contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation, ou CRAE, au même temps que la PTF.
Parallèlement, le gestionnaire du réseau envoie la programmation pour l’intervention des travaux de raccordement. Sur ce document, l’agence locale de distribution propose des dates possibles d’intervention. Celle-ci aura lieu entre 1 et 4 mois après l’acceptation de la PTF. Mais attention, car les travaux de raccordement exigent également la présence de l’installateur pour la liaison onduleur-compteur.
Astuce : faites vite
Si le futur producteur est le mandataire du dossier, il a tout intérêt à arranger son planning de manière à accepter les dates proposées pour les travaux. En effet, les agents de raccordement sont très sollicités et un refus pourrait entraîner des délais supplémentaires.
Délais
ERDF annonce que le délai moyen de l’ensemble de la procédure de raccordement, après réception d’une demande complète, est de 5 mois. Les installateurs disent que cela varie entre 2 et 6, voire 8 mois. En effet, les délais sont très variables. Nombreux sont les facteurs qui influencent la réactivité des agences locales de distribution d’électricité (ERDF ou ELD). Tout d’abord, le taux de sollicitation des employés de l’agence, mesuré en nombre de demandes par jour. Ensuite, la disponibilité du personnel viendra jouer sur la rapidité du raccordement. Surtout si les professionnels sont mobilisés à la fois pour le raccordement des producteurs (photovoltaïques) et des consommateurs (par exemple, une ferme en site isolé devant être raccordée au réseau).
Parfois, pour aller plus vite, le raccordement sera réalisé par un sous-traitant. C’est la seule étape de la procédure où une entreprise extérieure, autre que l’installateur, peut intervenir.
Bon à savoir
Certaines agences locales de distribution, comme celle du Sud-ouest, sont très réactives et peuvent réaliser le raccordement, au mieux, en un mois et demi. D’autres, comme celle de la région Rhône-Alpes, ont de nombreux dossiers à gérer au même temps. Le raccordement finit par être plus long… Tout dépendra d’où vous êtes.
Plus besoin de démarcher pour le contrat d’achat
Grâce aux nouvelles dispositions de l’article 3 de l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, il n’est plus nécessaire de demander le contrat d’achat auprès de l’acheteur d’électricité. Désormais, c’est le gestionnaire du réseau qui démarche directement auprès d’EDF AOA, ou la régie locale (ELD), pour obtenir le contrat qui fixe les modalités d’achat, et ce pendant une durée de 20 ans. La date de l’accusé de réception de la demande complète de raccordement fixe le tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite en fonction de la législation en vigueur. Toutefois, le contrat d’achat n’est véritablement établi qu’après la mise en service de l’installation photovoltaïque.